Robert Brankin, Avocat / Lawyer

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Droit criminel

Souvent le conflit familial est si important, les querelles si fréquentes et si intenses, qu’un incident peut dégénérer au point de faire intervenir la police et avoir quelqu’un des deux conjoints accusé au criminel.

Les accusations criminelles les plus fréquentes en matière de violence conjugale sont le voies de fait et les menaces. Dépendamment de la gravité des gestes commis, la poursuite peut être par voie sommaire ou par mise en accusation.

Lors de l’intervention des policiers, les personnes impliquées sont interviewées par les policiers et sur la base des versions recueuillies, les policiers généralement mettent en état d’arrestation une des personnes et l’amène au poste de police. Au poste de police la personne arrêtée peut être interrogée et il est important de rappeler qu’un accusé a le droit constitutionel de consulter un avocat et de garder le silience.

Du poste de police la personne est normalement libérée sous promesse de comparaître à la Cour à une date rapprochée et sous l’engagement de respecter certaines conditions de remise en liberté. Dans des situations plus graves et surtout si la personne arrêtée a des antécédents de violence, elle peut être détenue et amenée devant un juge pour comparaître et pour son enquête sur remise en liberté.

Les conditions de remise en liberté les plus fréquentes en cas de violence conjugale sont:

  • De ne pas communiquer directement ou indirectement avec la présumée victime (qui est généralement l’autre conjoint);
  • De ne pas se trouver dans un certain périmètre (par exemple un rayon de 100 mètres) de la présumée victime, de son domicile, de son lieu de travail ou d’études;
  • Il peut y avoir d’autres conditions dépendamment de la situtation dont la nature et le but sont de minimiser le danger qu’un nouvel incident de violence se produise;

On comprend que dans de pareilles situations la séparation du couple survient et si le couple a des enfants, il faut trouver une solution pour que le parent accusé au criminel puisse rétablir ses accès avec les enfants sans contrevenir à ses conditions de remise en liberté.

Il peut être nécessaire de faire une demande à la Cour en matière familiale pour obtenir des droits d’accès et une demande à la Cour dans le dossier de violence conjugale afin de modifier les conditions de remise en liberté.

Me Robert Brankin a une riche longue expérience tant en droit de la famille qu’en droit criminel et peut vous représenter dans le dossier familial ou dans le dossier criminel ou dans les deux dossiers, selon le mandat que vous lui confiez.

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