Robert Brankin, Avocat / Lawyer

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Mandats

Chaque personne a la liberté et le droit de prendre des décisions qui concernent sa vie, que ce soit concernant l’administration de ses biens ou concernant sa santé et son bien-être.

Mais qu’est-ce qu’arrivera si une personne n’est plus en mesure mentalement ou physiquement de s’occuper d’elle-même, par exemple à cause d’une maladie ou d’un accident. Si cela arrive il faut faire face à la situation, il faut trouver une solution.

La Loi prévoit la possibilité d’ouvrir un régime de protection pour les personnes qui sont devenues inaptes. Ce régime de protection est généralement demandé par les membres de la famillle ou par la personne elle-même, si elle est consciente qu’un processus de perte de son autonomie a débuté, mais elle n’est pas encore devenue inapte.

Le régime de protection est ouvert par une décision du Tribunal. Avant de déclarer qu’une personne est inapte, il faut s’assurer que la personne est vraiement inapte et c’est un juge qui décide de cette question sur la base des preuves présentées devant le Tribunal.

Chaque personne peut faire un mandat en cas d’inaptitude. Si ce mandat est fait devant un avocat ou un notaire, il est enregistré au Registre des mandats du Barreau du Québec ou au Registre des mandats de la Chambre des notaires.

Les principaux avantages de faire un mandat en cas d’inaptitude sont:

  • La personne qui fait le mandat choisit et désigne la personne en qui elle a le plus confiance, celle qui va s’occuper de la meilleure façon possible d’elle, celle qui va prendre les meilleures décisions pour son bien-être et pour l’administration de ses biens;
  • La personne qui fait le mandat peut exprimer certaines volontés, par exemple par rapport à son milieu de vie, par rapport aux soins de santé et aux traitements médicaux, par rapport à la façon d’administration de ses biens, etc.;
  • La personne peut déterminer les limites et la durée du régime en fonction de son niveau d’inaptitude, par exemple si la situation de la personne s’améliore et elle redevienne apte, totalement ou partiellement, elle peut exprimer la volonté que le régime soit de protection prenne fin ou soit redéfini;

Me Robert Brankin peut vous assister à rediger un mandat en cas d’inaptitude et vous représenter dans les procédures judiciaires en homologation d’un mandat en cas d’inaptitude ou en ouverture d’un régime de protection.

Les personnes qui font un mandat en cas d’inaptitude décident souvent de faire par la même occasion un testament. Pour plus d’information sur les testaments et les successions, vous pouvez visiter le site Web spécialisé de Me Brankin à l’adresse www.montestament-mywill.com

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