Robert Brankin, Avocat / Lawyer

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Pardon

Si vous avez été condamné dans le passé pour une infraction criminelle, que ce soit en vertu du Code criminel du Canada ou d’une autre loi fédérale de nature criminelle (par exemple La Loi réglementant certaines drogues et autres substances), vous avez un casier judiciaire.

Votre casier judiciaire ne disparaît pas par le passage du temps, même si de nombreuses années se sont écoulées depuis votre condamnation. Vous devez faire une demande formelle de suspension de casier (anciennement appelée “pardon”) afin de faire enlever votre casier judiciaire et rétablir votre bonne réputation.

Un casier judiciaire peut vous empêcher à occuper certains emplois, à voyager à l’étranger ou à parrainer les membres de votre famille qui sont des citoyens étrangers et qui souhaitent venir vivre au Canada.

Au Canada c’est la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui est compétente pour étudier les demandes de suspension de casier et pour accorder la suspension de casier aux personnes admissibles.

Si vous voulez voyager aux États Unis et afin d’éviter que l’admission vous soit refusée, vous devez demander une permission spéciale (waiver).

Me Robert Brankin peut faire la demande de suspension de casier pour vous si vous êtes admissible ainsi que la demande de permission spéciale (waiver) si vous en avez besoin.

Pour plus de renseignements sur la demande de suspension de casier, veuillez visiter le site WEB spécialisé de Me Brankin à l’adresse www.suspension-de-casier.com

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