Robert Brankin, Avocat / Lawyer

www.robertbrankin.com

Tel: (514) 288-0257

Email: avocat@robertbrankin.com

Séparation

La séparation de corps et de biens, dans le langage courant appelée “séparation”, peut être “de fait” ou prononcée par jugement suite à une demande formelle à la Cour. La séparation, même si elle est prononcée par jugement, ne dissout pas le mariage, donc les époux sont séparés mais pas divorcés, et c’est la différence principale avec la procédure en divorce.

C’est principalement pour deux raisons que les époux optent pour la demande en séparation de corps et de biens plutôt que pour la demande en divorce, soit:

  1. Aucun des trois motifs de divorce reconnus et requis par La Loi sur le divorce du Canada n’est présent au dossier;
  2. Les époux ne souhaitent pas dissoudre leur mariage tout de suite, par exemple en espérant pouvant “sauver” leur mariage (thérapie de couple, possibilités de réconciliation, etc.);

Vous pouvez vous séparer de fait et ne pas introduire à la Cour une demande de séparation de corps et de biens. Cette option est convenable quand les deux époux ont une bonne entente et n’ont pas besoin d’un jugement de la Cour pour régler leurs différends ou pour sanctionner le non respect des obligations convenues entre les époux.

Par contre, si vous avez des différends quant aux conséquences de votre séparation (garde des enfants, pension alimentaire pour enfants, pension alimentaire entre époux, usage de l’ancien domicile conjugal, partage des biens, etc.) et vous n’êtes pas capables de vous entendre, vous devriez vous adresser à la Cour afin d’obtenir un jugement sur les mesures accessoires de votre séparation.

Les mesures accessoires les plus importantes et le plus souvent présentes dans le cadre d’un dossier de séparation sont les mêmes que ceux dans le cadre d’un divorce, soit:

  • Le partage des biens acquis pendant le mariage;
  • La garde des enfants et les droits d’accès aux enfants;
  • La pension alimentaire pour les enfants;
  • La pension alimentaire entre époux;
  • La prestation compensatoire;
  • La somme globale;

Plus vous avez des mesures accessoires à régler et plus vos différends sont importants, plus le dossier va être compliqué, long à régler et coûteux en frais d’avocat et frais de justice.

À titre d’exemple, vous n’avez pas d’enfants, vous n’avez pas acquis des biens d’importance durant le mariage, vous travaillez tous les deux et vous êtes financièrement autonomes, votre séparation de corps et de biens  va être simple et moins coûteuse à régler.

À l’opposé, vous avez des enfants, et ne vous entendez pas sur leur garde, vous avez acquis des biens pendant le mariage et vous ne vous entendez pas comment les partager, vous n’avez pas les mêmes revenus et vous ne vous entendez pas sur le montant et la période d’une pension alimentaire entre époux, vous ne vous entendez pas sur une somme globale comme moyen de régler les mesures accessoires à la séparation, alors votre séparation de corps et de biens va être plus plus complexe, plus longue et plus coûteuse à régler.

Les règles de droit applicables à la procédure de séparation de corps et de biens et au réglement des mesures accessoires à la séparation sont nombreuses et complexes. Me Robert Brankin est un avocat ayant une riche et longue expérience (depuis 1999) en droit de la famille et peut vous conseiller et vous représenter, que ce soit pour une demande de séparation de corps et de biens conjointe (demandée conjointement par les deux époux) ou pour une demande de séparation de corps et de biens introduite à la Cour par l’un des époux.

Sur la question de la pension alimentaire pour enfants, vous pouvez consulter le site WEB de Me Brankin sur cette question à l’adresse www.child-support-montreal.com 

 

Accueil / Home | Français | Divorce | Séparation | Médiation | Pardon | Testaments | Mandats | Immigration | Droit criminel | English | Contact |