Appel de parrainage
Lorsqu'un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada dépose une Demande de parrainage d'un membre de la famille (un époux, un conjoint de fait, etc.), au même moment et dans le même dossier, le membre de la famille (le citoyen étranger) dépose une demande de résidence permanente au Canada dans la catégorie familiale.
Dans certains cas, les agents d'immigration peuvent refuser la demande de résidence permanente du membre de la famille parrainé (le citoyen étranger). Les motifs de refus peuvent varier, mais le plus fréquent dans les cas de parrainage d'un époux ou d'un conjoint de fait est que, de l'avis de l'agent d'immigration, la relation n'est pas authentique, c'est-à-dire que le mariage ou l'union de fait a été contracté principalement dans le but d'obtenir l'admission au Canada à titre d'immigrant et non dans le but véritable d'avoir une vie conjugale.
Lors de l'examen de la demande de parrainage, les agents d'immigration décident au cas par cas si une entrevue est nécessaire pour vérifier l'authenticité du lien de parenté. En cas de doute, une entrevue est prévue avec la personne parrainée ou avec les deux conjoints, surtout si ces derniers résident au Canada. Les questions posées lors de l'entrevue portent sur les circonstances de leur rencontre, leurs visites et leur vie commune, leurs communications, leurs goûts personnels, leur soutien financier, etc. Souvent, la personne parrainée ou le répondant sont tellement stressés et peu habitués aux questions qu'ils ne comprennent pas bien les questions et ne fournissent pas tous les renseignements pertinents pour démontrer l'authenticité du lien de parenté, ce qui conduit l'agent d'immigration à refuser la demande.
Afin d’éviter que des erreurs ou des injustices ne se produisent, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés du Canada permet au répondant (citoyen canadien ou résident permanent du Canada) de déposer un appel de la décision de refus auprès de la Section d'appel de l'immigration (SAI) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). L'avis d'appel doit être déposé. dans les trente (30) jours à compter de la date à laquelle la décision de refus a été reçue par le promoteur.
Domaines de pratique
Ce type d'appel permet au répondant et au membre de la famille parrainé de présenter des explications et des preuves supplémentaires afin de démontrer l'authenticité du mariage ou de l'union de fait et l'inexactitude de la décision de refus. Si l'appel est accueilli, la décision de refus est annulée et le traitement de la demande de résidence permanente du membre de la famille parrainé doit se poursuivre. En l'absence de motifs d'interdiction de territoire, le membre de la famille parrainé obtient le statut de résident permanent du Canada.
Dans certains cas d'appel, la SAI décide de fixer une audience de médiation, appelée Mode alternatif de règlement des différends (MARD), afin de parvenir à une décision plus rapidement, si possible. L'objectif principal du MARD est de permettre au représentant du ministre d'évaluer les nouvelles explications et preuves fournies par l'appelant et de décider si elles sont suffisantes pour conclure à l'authenticité du mariage ou de l'union de fait, et, dans l'affirmative, d'accepter l'appel, évitant ainsi la tenue d'une audience d'appel complète.
Une audience dans le cadre du programme ADR a normalement lieu peu de temps après le dépôt de l'avis d'appel (généralement dans les six (6) mois suivant le dépôt de l'avis d'appel), tandis qu'une audience complète sur l'appel peut prendre jusqu'à deux (2) ans après le dépôt de l'avis d'appel.
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