Pardon. Suspension du casier judiciaire
Si vous avez été reconnu coupable dans le passé d’une infraction criminelle, que cette infraction criminelle soit une infraction au Code criminel du Canada ou une infraction à une autre loi de nature criminelle (par exemple la Loi réglementant certaines drogues et autres substances), vous avez un casier judiciaire.
Votre casier judiciaire ne disparaît pas avec le temps, même si plusieurs années se sont écoulées depuis votre condamnation et que vous n'avez commis aucune autre infraction. Vous devez déposer une demande officielle de suspension de casier judiciaire (anciennement appelée « pardon ») afin de faire radier votre casier judiciaire et de rétablir votre bonne réputation.
Avoir un casier judiciaire pourrait vous empêcher d’occuper certains postes, de voyager librement à l’étranger ou de parrainer les membres de votre famille qui sont des citoyens étrangers et qui souhaitent venir vivre au Canada.
Au Canada, le Commission des libérations conditionnelles du Canada est l'organisme gouvernemental compétent pour évaluer les demandes de suspension du casier judiciaire et pour accorder la suspension du casier judiciaire aux demandeurs admissibles.
Le processus d’examen des demandes de suspension du casier judiciaire comprend plusieurs étapes :
Vous devez calculer correctement le délai après lequel vous êtes admissible à une demande de suspension de casier judiciaire. Ce délai dépend du mode de poursuite choisi par la Couronne. Si vous avez été accusé et reconnu coupable par procédure sommaire, vous êtes admissible à une demande de suspension de casier judiciaire cinq ans après avoir purgé votre peine. Si vous avez été accusé et reconnu coupable par mise en accusation, vous êtes admissible à une demande de suspension de casier judiciaire dix ans après avoir purgé votre peine. Il est important de calculer correctement ce délai, sinon votre demande vous sera retournée ou tout simplement refusée.
Vous devez effectuer plusieurs démarches auprès de différentes autorités (auprès du tribunal où vous avez été reconnu coupable et condamné, auprès de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et auprès de la police locale) afin d'obtenir les documents de vérification nécessaires.
Vous devez remplir correctement tous les formulaires de demande exigés par la Commission des libérations conditionnelles du Canada et joindre les autres documents obligatoires.
Domaines de pratique
Me Robert Brankin peut évaluer avec vous si vous êtes admissible à demander une suspension de casier judiciaire et dans l'affirmative, il peut faire pour vous toutes les démarches nécessaires afin d'obtenir les documents de vérification nécessaires auprès des autorités compétentes et remplir pour vous tous les formulaires de demande demandés. Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Si vous souhaitez voyager aux États-Unis et afin d'éviter de vous voir refuser l'entrée à la frontière, vous pouvez demander autorisation spéciale (renoncer).
Me Robert Brankin peut déposer pour vous une demande de suspension de casier judiciaire auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou une demande de dérogation auprès des Services de citoyenneté et d'immigration des États-Unis. Les autorités américaines peuvent refuser l'admission aux États-Unis même si une personne a obtenu une suspension de casier judiciaire (pardon) au Canada. Cela dépend de la gravité de l'infraction, et la décision est laissée à la discrétion de l'agent des douanes américaines.
Moi Robert Brankin
Votre conseiller ou représentant légal en cas de suspension du casier judiciaire
- Demande de suspension du casier judiciaire auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada
- Demande d'autorisation spéciale (dérogation) auprès des services de citoyenneté et d'immigration des États-Unis