Mandats
Toute personne a la liberté et le droit de prendre les décisions concernant sa vie, ses biens, sa santé et son bien-être.
Mais que se passe-t-il si une personne n'est plus capable, mentalement ou physiquement, de prendre soin d'elle-même, par exemple en cas de maladie ou d'accident ? Si une telle situation survient, des mesures doivent être prises pour y faire face et assurer la continuité de la vie de la personne afin d'assurer son bien-être.
La loi offre la possibilité d'ouvrir un régime de surveillance protectrice Pour les personnes devenues incapables. Ce régime de protection est généralement demandé par les membres de la famille ou par la personne elle-même si elle a conscience d'être en état d'incapacité, mais qu'elle est encore saine d'esprit.
Le régime de protection est ouvert par décision du tribunal. Avant de déclarer une personne incapable, l'état d'incapacité doit être prouvé, et c'est le juge qui statue sur cette question au vu des preuves présentées au tribunal.
Toute personne normale peut faire un mandat en cas d'inaptitude. Si ce mandat est fait devant un avocat ou un notaire, il est inscrit au registre du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires.
Les principaux avantages de faire un mandat en cas d’inaptitude sont :
- La personne qui fait le mandat peut choisir et nommer la personne en laquelle elle a le plus confiance, celle qui prendra soin de lui de la meilleure façon possible lorsque l'incapacité surviendra, celle qui prendra toujours les meilleures décisions pour le bien-être de la personne et pour l'administration de ses biens ;
- Le mandataire peut exprimer certaines volontés, par exemple concernant le cadre de vie, les soins de santé et les traitements médicaux, l’administration des biens ;
- La personne qui fait le mandat peut fixer les limites et la durée du mandat en fonction du degré d'incapacité et du changement de circonstances, par exemple si l'état mental et médical de la personne s'améliore et que la personne redevient capable, totalement ou partiellement, la personne peut exprimer le souhait que le régime de protection prenne fin ou soit révisé ;
Souvent, une personne qui fait un mandat en cas d'incapacité fait également par la même occasion un mandat. volonté.
Moi Robert Brankin peut vous aider à préparer un mandat en cas d'incapacité et peut assister les personnes autorisées dans la préparation et le dépôt des procédures judiciaires d'homologation du mandat afin de faire ouvrir le régime de la surveillance protectrice.